Le SPANC, c'est quoi ?
La Communauté de communes du Vexin Normand a mis en place un Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et réalise l'ensemble des contrôles suivants :
- Contrôles des installations existantes
- Contrôles des installations neuves
- Contrôles de bon fonctionnement
- Ces contrôles obligatoires sont payants.
Les contrôles des installations existantes seront réalisés par secteur géographique, les premiers secteurs contrôlés étant ceux où des points de captage d’eau, des rivières, des éléments sensibles du milieu naturel sont présents.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter :
- Petit "guide d'entretien"
- Le règlement du SPANC (màj 04/07/2024)
- Fiche contrôle de conception et d'implantation à remplir dans le cadre d'un permis de construire ou déclaration de travaux impactant l' ANC (màj 09/2023)
- Formulaire à compléter dans le cas de la vente d'un bien immobilier (diagnostic de vente) màj 02/2023
- Formulaire à compléter dans le cas d'une prestation "passage de caméra. Le tarif de la prestation "caméra" est de 75€ TTC/heure (toute heure commencée est facturée dans son intégralité).
Création d'une redevance de Service d'Assainissement Non Collectif
La décision de la création d'une redevance de service d'assainissement non collectif a été prise lors du Conseil communautaire du 18 mai 2010.
Les montants des redevances de SPANC ont été arrêtés comme suit : (Tarifs màj le 08/02/2023)
- 43 € TTC pour la redevance de contrôle de diagnostic existant sans projet de réhabilitation (montant inchangé) ;
- 43 € TTC pour la redevance de contrôle de diagnostic dans le cadre de la vente d'un bien ;
- 160 € TTC pour la redevance forfaitaire pour la réalisation d'un assainissement non collectif dans le cadre d'un permis de construire ou d'une réhabilitation;
- 32€/an TTC pour la redevance de service d’assainissement non collectif (incluant la redevance de contrôle de bon fonctionnement) , elle est prélevée sur la facture d’eau potable en deux fois.
Pour rappel : le SPANC est imposé aux collectivités par la loi sur l'eau de 1992 et celle du 30 décembre 2006.
- Nouveaux tarifs de la redevance annuelle SPANC (màj 02/2023)
Entretien des installations ANC
Dans le cadre de l’entretien des installations d’Assainissement Non Collectif, la Communauté de communes vous propose un Service Vidange et Entretien.
Un appel d’offres a permis à la Communauté de communes de retenir l’Entreprise HALBOURG située à Saint-Pierre Benouvile. 
Les tarifs ont été réactualisés. Ils sont mis à la disposition du public sur tous les moyens de communication dont dispose la Communauté de communes (site internet, journal communautaire, ...) ainsi que dans les mairies membres de la Communauté de communes.
Pour bénéficier de ce service, il suffit de retourner à la Communauté de communes, un exemplaire dûment signé de votre part de la Convention Vidange. Un double vous sera envoyé.
La plaquette de présentation du Service Public d’Assainissement Non Collectif vous apportera les renseignements nécessaires.
Consultez les tarifs de vidange (màj janvier 2024)
Consultez les tarifs des prestations électromécaniques ANC (màj septembre 2022)
IMPORTANT :
1 - Pour bénéficier des tarifs très avantageux de ce service, chaque particulier doit être signataire de la convention vidange préalablement retournée complétée à la Communauté de communes avant une intervention.
2 - En l'absence de ce document signé, la Communauté de communes n'autorisera pas l'Entreprise HALBOURG à proposer les tarifs de cet appel d'offres.
3 - Les usagers peuvent s'inscrire en amont en signant cette convention afin de bénéficier dans des meilleures conditions, notamment en cas d'urgence, de ce service."
Rapports annuels d'activité
L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, destiné notamment à l’information des usagers.
Ce document est adopté par les membres du Conseil communautaire.
- Pour prendre connaissance du rapport 2021, cliquez ICI.
Attention à compter de 2014 le rapport d'activité SPANC est intégré dans celui de la Communauté de communes.Vous le retrouverez à l'adresse suivante : http://www.cdc-vexin-normand.fr/nos-publications.html
